Enfant(s)

I/ Reconnaissance avant la naissance

La filiation d'un enfant né d'un couple non marié est établie à l'égard d'un de ses parents ou des deux par un acte appelé «acte de reconnaissance». Il s'agit d'un acte volontaire.

  • Quand effectuer votre démarche?

La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance.

Pièces justificatives à fournir: -Pièce d'identité

  • Reconnaissance par le père

Lorsqu'il n'est pas marié avec la mère de l'enfant il devra, pour établir sa filiation, obligatoirement souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix.

  • Reconnaissance par la mère

La filiation est établie à son égard par sa simple désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.Toutefois si elle désire que l'enfant porte son nom elle devra souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix, avant l naissance de l'enfant et avant la reconnaissance par le père.

  • Le nom de l'enfant

L'enfant porte le nom du premier parent qui reconnaît ou s'il est reconnu simultanément par ses deux parents, ces derniers choisissent par la déclaration conjointe le nom de famille qui lui est dévolu :

  1. Soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.

  • L'autorité parentale

Les père et mère d'un enfant naturel exercent en commun l'autorité parentale (à ne pas confondre avec la reconnaissance de l'enfant) à la seule condition qu'ils l'aient tous deux reconnu avant l'âge d'un an. Passé ce délai, l'autorité parentale ne pourra être exercée en commun qu'après déclaration faite auprès du Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance ou sur décision du Juge aux Affaires Familiales.

Etat civil Naissance

II/ Naissance

La naissance pour but de donner au nouveau né un état civil et une existence juridique. Elle se concrétise par l'établissement d'un acte de naissance qui indique le jour, l'heure,le lieu de naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom et prénoms. Il énonce également les prénoms, noms, professions et domicile des parents. La déclaration est faite par le père, ou à défaut, le médecin, la sage femme ou la personne chez qui l'accouchement a eu lieu.La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance ou dans les locaux de la clinique Durieux dans lesquels un officier d'état civil de la mairie du Tampon assure une permanence. (Tel: 0262 59 63 39 ou 59 61 61)

Quand effectuer votre démarche ?

Dans les 3 jours ouvrés qui suivent la naissance (lorsque le 3ème jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, celui ci est reporté au jour ouvrable suivant, vous disposez d'un jour de plus.)

Pièces justificatives à fournir :

  • Une pièce d'identité;

  • Le livret de famille, à défaut l'acte de mariage ou l'acte de naissance;

  • éventuellement :

    • une déclaration de choix de nom

    • acte(s) de reconnaissance avant la naissance.

  • Certificat de constatation de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l'accouchement à domicile.

Déclaration après le délai de 3 jours

Lorsque le délai légal est dépassé, l'acte de naissance ne pourra être dressé qu'en vertu d'un jugement du Tribunal de Grande Instance.

III) Adoption

Il existe deux formes d'adoption :

  • L'adoption simple

  • L'adoption plénière.

Tout renseignement utile sur le site : www.Service-Public.fr/Adoption

Où s'adresser ?

  • Au tribunal de grande instance (TGI)

IV) Baptême Civil

Le baptême civil, appelé aussi parrainage, est une cérémonie au cours de laquelle, devant le maire ou un Élu, les parents désignent publiquement un protecteur (parrain) et une protectrice (marraine) à leur enfant qu'ils placent sous la protection de la cité.

La présence du parrain et de la marraine est obligatoire le jour de la cérémonie.

Le parrainage civil n'a aucune valeur juridique.

Quand effectuer votre démarches ?

Au minimum un mois avant la date de la cérémonie.

Pièces justificatives à fournir :

  • Livret de famille sur lequel figure l'enfant ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant,

  • Pièce d'identité du parent déposant le dossier,

  • Justificatif de domicile des parents,

  • Photocopie d'une pièce d'identité du parrain et de la marraine,

  • Adresses des parrain et marraine

Conditions

  • Les parents doivent être domiciliés au Tampon