Les démarches

Permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir : ci-dessous les principales formalités à respecter selon la nature des travaux.Urbanisme plan maison

  • Permis de construire

- créer une surface de plancher supérieure à 20 m² de SHOB,
- changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses,
- modifier le volume d’un bâtiment et percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur

  • Déclaration préalable

-modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…) ou créer une surface de plancher supérieure à 2m² mais inférieure ou égale à 20m² SHOB,réaliser une construction supérieure à 12m de hauteur,transformer plus de 10m² de surface SHOB en surface SHON, (surfaces hors œuvre brute/surface hors œuvre nette), changer la destination de locaux sans modification de la façade.

  • Permis de démolir

-des travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction

Des questions? Contactez le service Urbanisme de la ville.

Où trouver les informations pour monter mon dossier?: Téléchargez les formulaires en LIGNE

Nouveau permis de construire : ce qui change
INFOS: Le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) est à votre service pour vous donner des renseignements pour tout problème d'architecture, d'urbanisme, de choix des matériaux. Ils tiennent des permanences gratuites dans les 24 communes de l'île.  Contact: www.caue974.com - tél. 0262 21.60.86.Vous pouvez également leur écrire par courriel à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">

 

Calendrier des permanences en mairie des architectes conseillers du CAUE

Lundi après-midi : 7 - 14 - 21 mars 2016

Pour tout renseignement : CAUE 0262 21 60 86